Transposition en droit français
  
Jean-Philippe Lagrange |
Discussion consacrée à la transposition en droit français de la directive INSPIRE |
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Jean-Philippe Lagrange |
Le gouvernement a introduit un article de loi qui, s'il est adopté, lui permettra de procéder par ordonnance pour transposer au plus vite la directive. Ceci a été examiné en commission des lois de l'Assemblée nationale le 24 novembre. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Amendement CL150 présenté par le Gouvernement : Après l'article 150 « Le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans un délai de 18 mois, « Le projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'alinéa précédent devra Sous-amendement CL387 à l'amendement CL150 du Gouvernement présenté par M. Étienne I. - Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet amendement : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est II. - Après le deuxième alinéa de cet amendement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la III. - Après les mots « de ratification », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa Article additionnel après l'article 150 : Habilitation à transposer par ordonnance M. le rapporteur. Il s'agit d'une demande d'habilitation aux fins de transposer par La Commission adopte le sous-amendement CL 387, puis l'amendement CL 150 ainsi http:/ |
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Jean-Philippe Lagrange |
La proposition de loi de simplification et d'amélioration du droit du député Warsmann a été adoptée par l'assemblée le 2 décembre 2009 et comporte l'article suivant :
Article 153 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne, ainsi que les mesures d’adaptation de la législation liées à cette transposition. L’ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance. http:/ Elle est maintenant soumise au Sénat en date du 3 décembre. |
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Pierre Vergez |
Le projet d’ordonnance est désormais présenté sur le site du Ministère de l’écologie. Une consultation du public est organisée jusqu’au 5 septembre. Confirmation est faite que toutes les autorités publiques jusqu’aux communes sont concernées : « Toutefois, les séries de données géographiques détenues par une commune ou au nom de celle-ci ne sont concernées que si des dispositions législatives ou réglementaires imposent leur collecte ou leur diffusion par publication ou mise à disposition du public »
Voir le site de Marc Leobet, du MIG : http:/ |
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Marc Leobet |
J'ai le plaisir de vous informer de la publication, au Journal officiel de la République de ce jour, de l'Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement : http:/ L'article 1 porte transposition de la directive INSPIRE. |
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Marc Leobet |
L’estimation de l’impact financier de la mise en œuvre de la directive INSPIRE en France est désormais disponible sur le site du ministère en charge du développement durable : http:/
The estimated financial impact of the implementation of the INSPIRE directive in France is now available on the website of the Ministry in charge of sustainable development : http:/ |
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Marc Leobet |
Deux décret viennent de compléter la transposition en droit français : Décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 définissant les nouvelles missions du Conseil national de l’information géographique. Le CNIG constitue la structure de coordination nationale prévue aux articles 18 et 19.2 de la directive INSPIRE.
Notice : l'article L. 127-10 du code de l'environnement prévoit la possibilité pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs d'établir et de diffuser auprès du public des bases de données géographiques, de niveau national ou local, contenant le découpage en parcelles du territoire et l'adresse de ces parcelles. |
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